Combien de temps peut rester un compte bancaire inactif ?

Les comptes bancaires inactifs se comptent par millions en France. Un compte bancaire inactif est défini lorsqu’il n’a pas été en activité depuis près de 12 mois. La loi pose des conditions précises pour le passage d’un compte bancaire vers le statut inactif. Elle a aussi établi des procédures spécifiques pour récupérer les fonds du compte ou le réactiver.

Quelles sont les conditions supplémentaires à l’inactivité d’un compte ?

Le délai prescrit par la loi française pour déclarer un compte bancaire inactif est de 12 mois. L’absence d’inactivité dans cette période ne suffit pas néanmoins à déclarer l’inactivité d’un compte. Le compte doit en outre correspondre aux deux circonstances suivantes.

Absence de mouvement

Aucun mouvement n’a été enregistré sur le compte. Cela inclut les virements bancaires, les paiements par carte bancaire, les retraits d’argent et les prélèvements automatiques. Les mouvements effectués par la banque elle-même sur le compte ne sont pas pris en compte. Cela inclut les prélèvements de frais de compte (voir : Comment réduire ses frais bancaires ?) ou les intérêts sur les emprunts d’argent.

Aucune opération du titulaire

Le titulaire du compte n’a réalisé aucune opération sur le compte et ne s’est pas présenté à la banque où détient ce compte. Cette condition a aussi lieu d’être retenue pour le représentant légal ou le mandant du titulaire du compte. Cela inclut notamment son notaire ou ses héritiers.

À quel moment le délai d’inactivité d’un compte est-il déclenché ?

Le déclenchement du délai d’un compte bancaire inactif intervient normalement à la date de la dernière opération effectuée sur celui-ci. Ce délai peut éventuellement être reporté à 5 ans dans le cas des livrets d’épargne, des comptes à terme et des comptes titres.

Les comptes-titres sont des comptes où des produits de l’épargne et divers titres financiers ont été inscrits. Dans le cas spécifique des comptes à terme, le délai commence à courir au terme de la période où les fonds sont indisponibles.

La législation française a aussi établi des dispositions spécifiques concernant les comptes de coffres-forts. L’inactivité de ces comptes est déclarée à compter du moment où le titulaire n’a pas payé ses frais de location pour le coffre-fort.

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Les dispositions de la loi Eckert concernant les comptes inactifs

La loi Eckert est un texte législatif relatif aux comptes et coffres-forts inactifs. Elle fut créée avec l’idée d’assouplir la position du Droit français sur l’inactivité des comptes bancaires. Ce texte s’oriente d’ailleurs en priorité vers la protection des titulaires de comptes bancaires inactifs. La loi Eckert impose également plus d’obligation à l’intention des établissements bancaires.

Cette loi dispose notamment que les fonds d’un compte bancaire inactif peuvent être définitivement acquis après 30 ans. La réclamation de ces fonds peut se faire auprès d’un établissement bancaire ou à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC).

Notification annuelle du titulaire du compte inactif

La loi Eckert précise que la banque doit notifier annuellement un compte bancaire inactif à son titulaire. La communication peut aussi se faire à l’intention de l’ayant droit du compte. Le titulaire est informé du solde de son compte, en considérant qu’aucun mouvement n’a été enregistré sur celui-ci. Il est aussi informé de la période depuis laquelle le compte est inactif.

Vérification de décès du détenteur de compte

La banque (en savoir plus sur la banque en ligne HelloBank) doit consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE sur une base annuelle. Le but est de s’assurer que le détenteur du compte n’est pas encore décédé. Si tel est le cas, la banque peut commencer à rechercher l’héritier du titulaire de compte inactif ou son ayant droit. Cette démarche n’est pas néanmoins obligatoire.

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Transferts des fonds du compte en déshérence

La banque ne peut pas conserver indéfiniment les fonds d’un compte inactif. Ces fonds doivent être transférés par la banque à la Caisse des Dépôts et consignation si le compte est inactif depuis 10 ans. Les fonds peuvent être transférés au bout de 3 ans d’inactivité si le détenteur du compte est décédé. Le délai imparti avant le transfert peut également être prolongé à 20 ans dans le cas d’un plan d’épargne logement (PEL).

La banque doit clôturer les comptes inactifs, une fois le transfert de fonds effectué. Le détenteur doit être prévenu par la banque de la clôture 6 mois avant sa mise en œuvre. Les sommes transférées seront conservées par la CDC pendant 20 ans. Le délai de conservation peut s’étendre à 27 ans si le titulaire du compte est décédé. L’État fera l’acquisition définitive des fonds transférés à la CDC à l’expiration des délais de conservation.

Réclamation des fonds d’un compte bancaire inactif

Le titulaire d’un compte bancaire inactif ou son ayant droit peut réclamer les fonds qui y sont conservés dans un délai de 30 ans. Les fonds seront accessibles auprès de sa banque sur les 10 ans de ce délai. Ils devront ensuite être réclamés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

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Vérifier si la banque a communiqué l’inactivité du compte

Pour la procédure de réclamation elle-même, vous devez d’abord vérifier si la banque vous a informé du compte dormant ou inactif. La banque est obligée par la loi à informer annuellement le détenteur d’un compte bancaire ou son mandant de son inactivité. Le manquement à cette obligation place la banque en position de tort pour d’éventuelles poursuites.

Réclamation des fonds selon la situation du compte bancaire inactif

En considérant que la banque a bien communiqué la déshérence du compte, le reste de la procédure tient en quatre hypothèses. La première est que le compte bancaire inactif se trouve encore entre les mains de la banque. Vous devez alors vous présenter à cette banque sur une période de 10 ans pour réclamer les fonds. Ce délai est réduit à 3 ans si le titulaire est décédé.

La deuxième hypothèse est que la banque ne gère plus le compte inactif. La réclamation doit alors se faire auprès de la Caisse des Dépôts et les consignations. Il est possible d’effectuer une recherche en ligne pour le compte inactif avant de soumettre votre demande de restitution. Il se peut que le compte bancaire en déshérence soit débiteur.

Vous devez le cas échéant régler les sommes correspondantes à votre banque avant de réclamer les fonds du compte. Vous allez autrement subir un interdit bancaire. La dernière hypothèse est que la banque n’a pas encore procédé à la clôture du compte inactif. Vous êtes dans ce cas autorisé à rendre le compte actif si vous souhaitez encore l’utiliser.

Pour ce faire, vous devez effectuer un virement bancaire ou d’autres opérations bancaires sur le compte concerné. Vous devez aussi vous présenter à la banque qui gère le compte. Ces deux actions vont mettre fin à la période de votre compte bancaire inactif.